{"id":9403,"date":"2026-03-17T14:16:04","date_gmt":"2026-03-17T14:16:04","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.somares.de\/agb\/"},"modified":"2026-03-19T13:48:57","modified_gmt":"2026-03-19T13:48:57","slug":"cg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/somares.de\/fr\/cg\/","title":{"rendered":"CG"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) \/ Conditions d'utilisation de l'application \u00ab Somares \u00bb<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Version : 24\/02\/2026<\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent l’utilisation de l’application \u00ab Somares \u00bb ainsi que, selon le groupe d’utilisateurs, les contrats payants relatifs aux services num\u00e9riques et \u00e0 l’achat B2B de codes d’activation.<\/p>

I. Partie g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>

\u00a7 1 Prestataire, champ d’application, d\u00e9finitions<\/p>

(1) Le fournisseur au sens des pr\u00e9sentes CGV est l’exploitant de l’application \u00ab Somares \u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab fournisseur \u00bb). Nom et coordonn\u00e9es\/adresse :<\/p>

\u00a0<\/p>

IPR Institut f\u00fcr physikalische Raumharmonisierung GmbH
Eschenallee 29
14050 Berlin<\/p>

E-Mail: info@iprh.de<\/a><\/p>

\u00a0<\/p>

(2) Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent l’utilisation de l’application \u00ab Somares \u00bb ainsi que, selon le groupe d’utilisateurs, (a) les contrats payants relatifs aux services num\u00e9riques avec les consommateurs (partie II), (b) les contrats avec les entrepreneurs relatifs \u00e0 l’achat de codes d’activation (partie III) et (c) les conditions d’utilisation pour les utilisateurs de codes (partie I, le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>

(3) D\u00e9finitions :<\/p>

a) \u00ab Application \u00bb d\u00e9signe l’application \u00ab Somares \u00bb, y compris toutes ses fonctionnalit\u00e9s, contenus, offres audio\/sonores, mises \u00e0 jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, offres web associ\u00e9es.<\/p>

b) \u00ab Utilisateur \u00bb d\u00e9signe toute personne qui utilise l’application, qu’il existe ou non un contrat payant avec le fournisseur.<\/p>

c) \u00ab Consommateur \u00bb : un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>

d) \u00ab Entrepreneur \u00bb : un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>

e) \u00ab Client direct \u00bb : un utilisateur qui est dans une relation contractuelle directe avec le fournisseur (consommateur selon la partie II ou entrepreneur selon la partie III).<\/p>

f) \u00ab Client entrepreneur \u00bb : un entrepreneur qui ach\u00e8te des codes d’activation conform\u00e9ment \u00e0 la partie III.<\/p>

g) \u00ab Code d’activation \u00bb : code qui, conform\u00e9ment au contrat d’entrepreneur, active un acc\u00e8s limit\u00e9 dans le temps \u00e0 l’application pour les utilisateurs finaux.<\/p>

h) \u00ab Utilisateur du code \u00bb d\u00e9signe un consommateur qui re\u00e7oit un code d’activation d’un client entrepreneur et utilise l’application avec ce code.<\/p>

(4) Remarque importante pour les utilisateurs de codes (relation contractuelle) : il est express\u00e9ment stipul\u00e9 pour les utilisateurs de codes qu’aucun contrat payant n’est conclu entre le fournisseur et l’utilisateur de codes. L’utilisateur de codes ne doit aucune r\u00e9mun\u00e9ration au fournisseur, mais uniquement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au client entrepreneur en tant que partenaire contractuel direct. Le fournisseur met les fonctionnalit\u00e9s de l’application \u00e0 la disposition de l’utilisateur du code dans le cadre de la mise \u00e0 disposition technique ; les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e0 cet \u00e9gard en tant que r\u00e8glement d’utilisation, en particulier conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 3 \u00e0 7 de cette partie.<\/p>

\u00a7 2 Description des prestations, informations relatives \u00e0 la sant\u00e9, absence de promesse de gu\u00e9rison<\/p>

(1) Le fournisseur met \u00e0 disposition via l’application notamment des sons\/fichiers audio et des fonctions associ\u00e9es (par exemple lecture, minuterie, favoris, personnalisation le cas \u00e9ch\u00e9ant) en tant que service num\u00e9rique. L’\u00e9tendue concr\u00e8te des prestations du fournisseur r\u00e9sulte des descriptions des prestations disponibles dans l’application. Ces prestations consistent uniquement en la fourniture de services et la mise \u00e0 disposition d’une capacit\u00e9 de stockage ; aucun r\u00e9sultat particulier n’est garanti.<\/p>

(2) L’application ne fournit aucun conseil m\u00e9dical, diagnostic ou traitement. Son contenu ne remplace en aucun cas les conseils ou traitements m\u00e9dicaux, psychoth\u00e9rapeutiques ou autres conseils ou traitements sp\u00e9cialis\u00e9s. Aucune garantie de gu\u00e9rison ou de succ\u00e8s n’est donn\u00e9e ; les effets peuvent varier d’une personne \u00e0 l’autre. En cas de troubles, de maladies, de grossesse, d’implants (par exemple, pacemaker), d’\u00e9pilepsie ou d’incertitudes, il convient de demander l’avis d’un sp\u00e9cialiste avant utilisation. L’application n’est pas adapt\u00e9e aux urgences aigu\u00ebs ; il convient de contacter les services d’urgence\/une aide m\u00e9dicale.<\/p>

(3) Le fournisseur peut continuer \u00e0 d\u00e9velopper l’application et en adapter les fonctionnalit\u00e9s. Les dispositions de la partie II s’appliquent en compl\u00e9ment aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne les modifications\/mises \u00e0 jour.<\/p>

\u00a7 3 Conditions pr\u00e9alables, compte, obligations de diligence<\/p>

(1) L’utilisation n\u00e9cessite un terminal compatible, un syst\u00e8me d’exploitation, un acc\u00e8s \u00e0 Internet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un compte utilisateur. Les frais de connexion sont \u00e0 la charge de l’utilisateur.<\/p>

(2) Les donn\u00e9es d’acc\u00e8s doivent \u00eatre gard\u00e9es secr\u00e8tes et prot\u00e9g\u00e9es contre toute utilisation abusive. L’utilisateur est responsable des activit\u00e9s effectu\u00e9es via son compte, dans la mesure o\u00f9 il est responsable de l’utilisation abusive.<\/p>

(3) L’utilisation par des mineurs n’est autoris\u00e9e que si les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux donnent leur consentement effectif et que les conditions l\u00e9gales sont remplies.<\/p>

\u00a7 4 Droits d’utilisation<\/p>

(1) Le fournisseur accorde \u00e0 l’utilisateur, pour la dur\u00e9e du contrat ou de l’activation, un droit simple, non transf\u00e9rable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser l’application et les contenus fournis conform\u00e9ment \u00e0 leur destination.<\/p>

(2) Sont notamment interdits la reproduction ou la diffusion des contenus, la mise \u00e0 disposition du public, la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie dans la mesure o\u00f9 elle n’est pas express\u00e9ment autoris\u00e9e par la loi, le contournement des mesures de protection techniques, la lecture automatis\u00e9e (scraping) ainsi que toute utilisation commerciale sans accord expr\u00e8s.<\/p>

\u00a7 5 Disponibilit\u00e9, maintenance<\/p>

Dans le cadre de son obligation principale, le fournisseur offre, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s techniques et op\u00e9rationnelles et de celles de son h\u00e9bergeur, une disponibilit\u00e9 moyenne de la base de donn\u00e9es de 95 % par an. Dans ce cadre, le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9sactiver la base de donn\u00e9es \u00e0 des fins de mise \u00e0 jour ou de contr\u00f4le technique et de maintenance. L’utilisateur accepte toutes les d\u00e9sactivations n\u00e9cessaires ou utiles pour des raisons techniques, m\u00eame \u00e0 court terme et sans pr\u00e9avis. En contrepartie, le fournisseur s’engage \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 de telles d\u00e9sactivations qu’\u00e0 des moments o\u00f9 la consultation des donn\u00e9es est faible.<\/p>

\u00a7 6 Obligations de comportement, abus<\/p>

(1) Les utilisateurs ne doivent pas utiliser l’application de mani\u00e8re abusive, commettre des actes ill\u00e9gaux ou contourner les m\u00e9canismes de protection.<\/p>

(2) En cas d’infractions, le fournisseur peut bloquer ou r\u00e9silier les acc\u00e8s conform\u00e9ment au \u00a7 7I.<\/p>

\u00a7 7 Blocage<\/p>

Le fournisseur peut bloquer temporairement ou d\u00e9finitivement les acc\u00e8s s’il existe un motif important (par exemple, violation grave des \u00a7 4 ou \u00a7 6, risques pour la s\u00e9curit\u00e9) et si une mise en balance des int\u00e9r\u00eats justifie le blocage. Envers les consommateurs, les blocages sont en principe effectu\u00e9s apr\u00e8s avertissement pr\u00e9alable, sauf si cela est exceptionnellement inutile (par exemple, en cas d’incidents de s\u00e9curit\u00e9 graves).<\/p>

\u00a7 8 Dispositions finales (B2B)<\/p>

(1) Le droit allemand s’applique, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).<\/p>

(2) Seule la version allemande de ce texte fait foi, m\u00eame si les CGV sont traduites dans une autre langue.<\/p>

II. Conditions applicables aux consommateurs (clients directs) \u2013 Acc\u00e8s annuel et acc\u00e8s mensuel<\/strong><\/p>

\u00a7 9 Conclusion du contrat, int\u00e9gration<\/p>

(1) La pr\u00e9sentation des services de l’application constitue une invitation \u00e0 soumettre une offre. Le contrat est conclu lorsque le fournisseur accepte la commande (par exemple par confirmation \u00e9crite) ou active l’acc\u00e8s.<\/p>

(2) La langue du contrat est l’allemand.<\/p>

\u00a7 10 Niveaux de service, prix, logique de facturation<\/p>

(1) Acc\u00e8s annuel (mod\u00e8le de base, non r\u00e9siliable de mani\u00e8re ordinaire) : le prix est de 365,00 euros TTC. La dur\u00e9e est de 12 mois \u00e0 compter de l’activation. Le contrat n’est pas renouvel\u00e9 automatiquement et prend fin automatiquement \u00e0 l’expiration de la dur\u00e9e. Une r\u00e9siliation ordinaire est exclue ; le droit \u00e0 une r\u00e9siliation extraordinaire pour motif grave reste inchang\u00e9.<\/p>

(2) Acc\u00e8s mensuel (uniquement apr\u00e8s expiration de l’acc\u00e8s annuel) : le prix est de 30,00 EUR TTC par mois. L’acc\u00e8s mensuel ne peut \u00eatre souscrit qu’apr\u00e8s expiration compl\u00e8te de l’acc\u00e8s annuel ; une premi\u00e8re souscription exclusivement sous forme d’acc\u00e8s mensuel est exclue. L’acc\u00e8s mensuel peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de facturation en cours (mensuelle).<\/p>

(3) Les prix indiqu\u00e9s s’entendent TVA l\u00e9gale comprise.<\/p>

\u00a7 11 Modifications\/mises \u00e0 jour des services num\u00e9riques<\/p>

(1) Le fournisseur fournit les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires (en particulier les mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9). Le fournisseur peut apporter des modifications au service num\u00e9rique dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour maintenir la conformit\u00e9 au contrat, la s\u00e9curit\u00e9 ou le d\u00e9veloppement et o\u00f9 cela ne porte pas pr\u00e9judice de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable aux consommateurs.<\/p>

(2) Le fournisseur informe le consommateur en temps utile et par \u00e9crit des modifications importantes qui affectent de mani\u00e8re non n\u00e9gligeable l’acc\u00e8s ou l’utilisation. Dans la mesure o\u00f9 la loi le pr\u00e9voit, le consommateur dispose d’une possibilit\u00e9 raisonnable de r\u00e9silier le contrat s’il n’accepte pas la modification.<\/p>

\u00a7 12 Paiement, retard<\/p>

(1) Sauf indication contraire, la r\u00e9mun\u00e9ration est exigible imm\u00e9diatement.<\/p>

(2) Si le consommateur est en retard de paiement, les cons\u00e9quences l\u00e9gales du retard s’appliquent.<\/p>

(3) Le fournisseur propose les modes de paiement suivants :<\/p>

a) Si vous choisissez le paiement anticip\u00e9, nous vous communiquerons nos coordonn\u00e9es bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit \u00eatre vir\u00e9 sur le compte du fournisseur dans un d\u00e9lai de 10 jours.<\/p>

b) En cas de paiement par carte de cr\u00e9dit, le compte du client direct est d\u00e9bit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de la commande.<\/p>

c) Si vous choisissez le mode de paiement Paypal, le client direct paie le montant de la facture via le prestataire en ligne Paypal. Le client direct doit \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de ce prestataire ou s’enregistrer au pr\u00e9alable. Il s’identifie \u00e0 l’aide de ses donn\u00e9es d’acc\u00e8s et confirme l’ordre de paiement au prestataire (\u00e0 l’exception \u00e9ventuelle d’un acc\u00e8s invit\u00e9). Le client recevra de plus amples informations lors du processus de commande.<\/p>

\u00a7 13 Droits en cas de d\u00e9fauts des services num\u00e9riques<\/p>

Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent, dans la mesure o\u00f9 elles sont applicables.<\/p>

\u00a7 14 R\u00e9siliation\/fin<\/p>

(1) Acc\u00e8s annuel : le contrat prend fin automatiquement apr\u00e8s 12 mois ; une r\u00e9siliation ordinaire est exclue.<\/p>

(2) Acc\u00e8s mensuel : le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 la fin du mois suivant.<\/p>

(3) Le droit de r\u00e9siliation extraordinaire pour motif grave reste inchang\u00e9. Un motif grave est notamment constitu\u00e9 par une utilisation abusive grave de l’application ou des violations importantes de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>

(4) Si l’abonnement mensuel a \u00e9t\u00e9 souscrit en ligne, le fournisseur met \u00e0 disposition une option de r\u00e9siliation \u00e9lectronique simple dans l’application (par exemple, fonction de r\u00e9siliation\/ bouton de r\u00e9siliation) ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans le syst\u00e8me de r\u00e9servation utilis\u00e9, si le contrat y est g\u00e9r\u00e9.<\/p>

\u00a7 15 Droit de r\u00e9tractation (consommateurs) \u2013 services num\u00e9riques<\/p>

Informations sur le droit de r\u00e9tractation <\/strong>:<\/p>

Vous avez le droit de r\u00e9silier ce contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans avoir \u00e0 fournir de motif. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat.<\/p>

Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez informer le fournisseur,<\/p>

[nom], [adresse], [e-mail],<\/p>

au moyen d’une d\u00e9claration claire (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste ou un e-mail) de votre d\u00e9cision de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat. Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>

Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation : si vous vous r\u00e9tractez du pr\u00e9sent contrat, le fournisseur est tenu de vous rembourser tous les paiements qu’il a re\u00e7us de votre part sans d\u00e9lai et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le fournisseur a re\u00e7u la notification de votre r\u00e9tractation. Pour ce remboursement, le fournisseur utilise le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord contraire express\u00e9ment convenu avec vous.<\/p>

Indemnisation en cas de d\u00e9but de la prestation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation : si vous avez demand\u00e9 au fournisseur de commencer la prestation pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, vous devez lui verser un montant raisonnable correspondant \u00e0 la part des prestations d\u00e9j\u00e0 fournies jusqu’au moment o\u00f9 vous informez le fournisseur de l’exercice du droit de r\u00e9tractation, par rapport \u00e0 l’\u00e9tendue totale des prestations pr\u00e9vues dans le contrat . Dans le cas d’acc\u00e8s li\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e, cela peut \u00eatre calcul\u00e9 au prorata de la p\u00e9riode d’utilisation d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9e.<\/p>

Extinction pr\u00e9matur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation : votre droit de r\u00e9tractation expire pr\u00e9matur\u00e9ment si le prestataire a enti\u00e8rement fourni le service et n’a commenc\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cuter qu’apr\u00e8s avoir obtenu votre accord explicite et confirm\u00e9 que vous aviez pris connaissance du fait que vous perdiez votre droit de r\u00e9tractation d\u00e8s lors que le prestataire aurait enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat.<\/p>

Remarque concernant la commande (mise en \u0153uvre technique) : le fournisseur demande au consommateur de confirmer activement lors du processus de commande : \u00ab Je demande express\u00e9ment au fournisseur de commencer l’ex\u00e9cution avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Je suis conscient qu’en cas de r\u00e9tractation, je devrai verser une compensation. \u00bb<\/p>

Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation : si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat, vous pouvez \u00e9galement remplir le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation et le renvoyer.<\/p>

III. Conditions applicables aux entrepreneurs (B2B) \u2013 Codes d’activation<\/strong><\/p>

\u00a7 17 Objet du contrat<\/p>

(1) Le fournisseur vend ou c\u00e8de au client entrepreneur, contre r\u00e9mun\u00e9ration, un nombre convenu de codes d’activation permettant aux utilisateurs du code d’activer l’utilisation de l’application pour une dur\u00e9e convenue individuellement.<\/p>

(2) Le prix, le nombre, la dur\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’\u00e9tendue des prestations r\u00e9sultent exclusivement de l’offre\/du contrat individuel entre le fournisseur et le client entrepreneur.<\/p>

\u00a7 18 Conclusion du contrat<\/p>

Un contrat est conclu par l’acceptation d’une offre (sous forme \u00e9crite ou textuelle) ou par la transmission\/l’activation des codes d’activation apr\u00e8s accord.<\/p>

\u00a7 19 R\u00e9mun\u00e9ration, paiement<\/p>

(1) Sauf accord contraire, tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale.<\/p>

(2) Les d\u00e9lais de paiement et la facturation sont indiqu\u00e9s dans le contrat individuel ; en cas de doute, la r\u00e9mun\u00e9ration est payable imm\u00e9diatement.<\/p>

\u00a7 20 Utilisation et transmission des codes d’activation<\/p>

(1) Les codes d’activation ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour \u00eatre transmis \u00e0 des utilisateurs finaux priv\u00e9s (utilisateurs de codes) dans le cadre de l’objectif convenu.<\/p>

(2) Sont notamment interdits la revente en tant que marchandise, la diffusion\/publication publique de codes, l’utilisation multiple contraire \u00e0 la conception technique et le contournement des m\u00e9canismes de protection techniques, sauf autorisation expresse.<\/p>

(3) Le client entrepreneur est responsable de la conservation et de la gestion s\u00e9curis\u00e9es des codes et doit signaler imm\u00e9diatement tout abus.<\/p>

\u00a7 21 Relation entre le client entrepreneur et l’utilisateur du code ; obligations d’information<\/p>

(1) Le client entrepreneur est le partenaire contractuel direct de l’utilisateur du code pour la transmission du code d’activation et les \u00e9ventuelles prestations propres ou accords de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>

(2) Le client entrepreneur s’assure que les utilisateurs du code sont inform\u00e9s avant toute utilisation qu’il n’existe aucun contrat payant avec le fournisseur et qu’ils respectent les conditions d’utilisation des pr\u00e9sentes CGV, en particulier la partie I \u00a7\u00a7 3 \u00e0 7.<\/p>

(3) Le client entrepreneur s’abstient de toute d\u00e9claration trompeuse relative \u00e0 la sant\u00e9 ou de toute promesse de gu\u00e9rison en rapport avec l’application et respecte toutes les dispositions applicables en mati\u00e8re de publicit\u00e9 et de protection des consommateurs.<\/p>

\u00a7 22 Blocage\/d\u00e9sactivation ; fin de la dur\u00e9e<\/p>

(1) Le fournisseur peut d\u00e9sactiver les codes d’activation ou bloquer les acc\u00e8s s’il existe un motif important (par exemple, utilisation abusive du code, violation grave du contrat, risques pour la s\u00e9curit\u00e9, retard de paiement du client entrepreneur) et si la mesure est proportionn\u00e9e.<\/p>

(2) \u00c0 l’expiration de la dur\u00e9e convenue, l’activation prend fin automatiquement, sauf accord contraire.<\/p>

\u00a7 23 Garantie (B2B)<\/p>

Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent, sauf disposition contraire dans le contrat individuel.<\/p>

\u00a7 24 Dispositions finales (B2B)<\/p>

(1) Le droit allemand s’applique, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).<\/p>

(2) Le lieu de juridiction pour les commer\u00e7ants est, dans la mesure o\u00f9 cela est autoris\u00e9, le si\u00e8ge social du fournisseur.<\/p>

(3) Les modifications et les ajouts doivent \u00eatre faits par \u00e9crit, sauf si une forme plus stricte est prescrite.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) \/ Conditions d’utilisation de l’application \u00ab Somares \u00bb Version : 24\/02\/2026 Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent l’utilisation de l’application \u00ab Somares \u00bb ainsi que, selon le groupe d’utilisateurs, les contrats payants relatifs aux services num\u00e9riques et \u00e0 l’achat B2B de codes d’activation. I. Partie g\u00e9n\u00e9rale \u00a7 1 Prestataire, champ d’application, d\u00e9finitions (1) Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":21,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_theme","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9403","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/somares.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9403","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/somares.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/somares.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/somares.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/somares.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9403"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/somares.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9403\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9453,"href":"https:\/\/somares.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9403\/revisions\/9453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/somares.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9403"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}