Conditions générales (CG) / Conditions d'utilisation de l'application « Somares »
Version : 24/02/2026
Les présentes CGV régissent l’utilisation de l’application « Somares » ainsi que, selon le groupe d’utilisateurs, les contrats payants relatifs aux services numériques et à l’achat B2B de codes d’activation.
I. Partie générale
§ 1 Prestataire, champ d’application, définitions
(1) Le fournisseur au sens des présentes CGV est l’exploitant de l’application « Somares » (ci-après dénommé « fournisseur »). Nom et coordonnées/adresse :
IPR Institut für physikalische Raumharmonisierung GmbH
Eschenallee 29
14050 Berlin
(2) Les présentes CGV régissent l’utilisation de l’application « Somares » ainsi que, selon le groupe d’utilisateurs, (a) les contrats payants relatifs aux services numériques avec les consommateurs (partie II), (b) les contrats avec les entrepreneurs relatifs à l’achat de codes d’activation (partie III) et (c) les conditions d’utilisation pour les utilisateurs de codes (partie I, le cas échéant).
(3) Définitions :
a) « Application » désigne l’application « Somares », y compris toutes ses fonctionnalités, contenus, offres audio/sonores, mises à jour et, le cas échéant, offres web associées.
b) « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise l’application, qu’il existe ou non un contrat payant avec le fournisseur.
c) « Consommateur » : un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
d) « Entrepreneur » : un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
e) « Client direct » : un utilisateur qui est dans une relation contractuelle directe avec le fournisseur (consommateur selon la partie II ou entrepreneur selon la partie III).
f) « Client entrepreneur » : un entrepreneur qui achète des codes d’activation conformément à la partie III.
g) « Code d’activation » : code qui, conformément au contrat d’entrepreneur, active un accès limité dans le temps à l’application pour les utilisateurs finaux.
h) « Utilisateur du code » désigne un consommateur qui reçoit un code d’activation d’un client entrepreneur et utilise l’application avec ce code.
(4) Remarque importante pour les utilisateurs de codes (relation contractuelle) : il est expressément stipulé pour les utilisateurs de codes qu’aucun contrat payant n’est conclu entre le fournisseur et l’utilisateur de codes. L’utilisateur de codes ne doit aucune rémunération au fournisseur, mais uniquement, le cas échéant, au client entrepreneur en tant que partenaire contractuel direct. Le fournisseur met les fonctionnalités de l’application à la disposition de l’utilisateur du code dans le cadre de la mise à disposition technique ; les présentes CGV s’appliquent à cet égard en tant que règlement d’utilisation, en particulier conformément aux §§ 3 à 7 de cette partie.
§ 2 Description des prestations, informations relatives à la santé, absence de promesse de guérison
(1) Le fournisseur met à disposition via l’application notamment des sons/fichiers audio et des fonctions associées (par exemple lecture, minuterie, favoris, personnalisation le cas échéant) en tant que service numérique. L’étendue concrète des prestations du fournisseur résulte des descriptions des prestations disponibles dans l’application. Ces prestations consistent uniquement en la fourniture de services et la mise à disposition d’une capacité de stockage ; aucun résultat particulier n’est garanti.
(2) L’application ne fournit aucun conseil médical, diagnostic ou traitement. Son contenu ne remplace en aucun cas les conseils ou traitements médicaux, psychothérapeutiques ou autres conseils ou traitements spécialisés. Aucune garantie de guérison ou de succès n’est donnée ; les effets peuvent varier d’une personne à l’autre. En cas de troubles, de maladies, de grossesse, d’implants (par exemple, pacemaker), d’épilepsie ou d’incertitudes, il convient de demander l’avis d’un spécialiste avant utilisation. L’application n’est pas adaptée aux urgences aiguës ; il convient de contacter les services d’urgence/une aide médicale.
(3) Le fournisseur peut continuer à développer l’application et en adapter les fonctionnalités. Les dispositions de la partie II s’appliquent en complément aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne les modifications/mises à jour.
§ 3 Conditions préalables, compte, obligations de diligence
(1) L’utilisation nécessite un terminal compatible, un système d’exploitation, un accès à Internet et, le cas échéant, un compte utilisateur. Les frais de connexion sont à la charge de l’utilisateur.
(2) Les données d’accès doivent être gardées secrètes et protégées contre toute utilisation abusive. L’utilisateur est responsable des activités effectuées via son compte, dans la mesure où il est responsable de l’utilisation abusive.
(3) L’utilisation par des mineurs n’est autorisée que si les représentants légaux donnent leur consentement effectif et que les conditions légales sont remplies.
§ 4 Droits d’utilisation
(1) Le fournisseur accorde à l’utilisateur, pour la durée du contrat ou de l’activation, un droit simple, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser l’application et les contenus fournis conformément à leur destination.
(2) Sont notamment interdits la reproduction ou la diffusion des contenus, la mise à disposition du public, la rétro-ingénierie dans la mesure où elle n’est pas expressément autorisée par la loi, le contournement des mesures de protection techniques, la lecture automatisée (scraping) ainsi que toute utilisation commerciale sans accord exprès.
§ 5 Disponibilité, maintenance
Dans le cadre de son obligation principale, le fournisseur offre, dans la mesure de ses possibilités techniques et opérationnelles et de celles de son hébergeur, une disponibilité moyenne de la base de données de 95 % par an. Dans ce cadre, le fournisseur est autorisé à désactiver la base de données à des fins de mise à jour ou de contrôle technique et de maintenance. L’utilisateur accepte toutes les désactivations nécessaires ou utiles pour des raisons techniques, même à court terme et sans préavis. En contrepartie, le fournisseur s’engage à ne procéder à de telles désactivations qu’à des moments où la consultation des données est faible.
§ 6 Obligations de comportement, abus
(1) Les utilisateurs ne doivent pas utiliser l’application de manière abusive, commettre des actes illégaux ou contourner les mécanismes de protection.
(2) En cas d’infractions, le fournisseur peut bloquer ou résilier les accès conformément au § 7I.
§ 7 Blocage
Le fournisseur peut bloquer temporairement ou définitivement les accès s’il existe un motif important (par exemple, violation grave des § 4 ou § 6, risques pour la sécurité) et si une mise en balance des intérêts justifie le blocage. Envers les consommateurs, les blocages sont en principe effectués après avertissement préalable, sauf si cela est exceptionnellement inutile (par exemple, en cas d’incidents de sécurité graves).
§ 8 Dispositions finales (B2B)
(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Seule la version allemande de ce texte fait foi, même si les CGV sont traduites dans une autre langue.
II. Conditions applicables aux consommateurs (clients directs) – Accès annuel et accès mensuel
§ 9 Conclusion du contrat, intégration
(1) La présentation des services de l’application constitue une invitation à soumettre une offre. Le contrat est conclu lorsque le fournisseur accepte la commande (par exemple par confirmation écrite) ou active l’accès.
(2) La langue du contrat est l’allemand.
§ 10 Niveaux de service, prix, logique de facturation
(1) Accès annuel (modèle de base, non résiliable de manière ordinaire) : le prix est de 365,00 euros TTC. La durée est de 12 mois à compter de l’activation. Le contrat n’est pas renouvelé automatiquement et prend fin automatiquement à l’expiration de la durée. Une résiliation ordinaire est exclue ; le droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
(2) Accès mensuel (uniquement après expiration de l’accès annuel) : le prix est de 30,00 EUR TTC par mois. L’accès mensuel ne peut être souscrit qu’après expiration complète de l’accès annuel ; une première souscription exclusivement sous forme d’accès mensuel est exclue. L’accès mensuel peut être résilié à tout moment à la fin de la période de facturation en cours (mensuelle).
(3) Les prix indiqués s’entendent TVA légale comprise.
§ 11 Modifications/mises à jour des services numériques
(1) Le fournisseur fournit les mises à jour nécessaires (en particulier les mises à jour de sécurité). Le fournisseur peut apporter des modifications au service numérique dans la mesure où cela est nécessaire pour maintenir la conformité au contrat, la sécurité ou le développement et où cela ne porte pas préjudice de manière déraisonnable aux consommateurs.
(2) Le fournisseur informe le consommateur en temps utile et par écrit des modifications importantes qui affectent de manière non négligeable l’accès ou l’utilisation. Dans la mesure où la loi le prévoit, le consommateur dispose d’une possibilité raisonnable de résilier le contrat s’il n’accepte pas la modification.
§ 12 Paiement, retard
(1) Sauf indication contraire, la rémunération est exigible immédiatement.
(2) Si le consommateur est en retard de paiement, les conséquences légales du retard s’appliquent.
(3) Le fournisseur propose les modes de paiement suivants :
a) Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être viré sur le compte du fournisseur dans un délai de 10 jours.
b) En cas de paiement par carte de crédit, le compte du client direct est débité à la réception de la commande.
c) Si vous choisissez le mode de paiement Paypal, le client direct paie le montant de la facture via le prestataire en ligne Paypal. Le client direct doit être enregistré auprès de ce prestataire ou s’enregistrer au préalable. Il s’identifie à l’aide de ses données d’accès et confirme l’ordre de paiement au prestataire (à l’exception éventuelle d’un accès invité). Le client recevra de plus amples informations lors du processus de commande.
§ 13 Droits en cas de défauts des services numériques
Les dispositions légales s’appliquent, dans la mesure où elles sont applicables.
§ 14 Résiliation/fin
(1) Accès annuel : le contrat prend fin automatiquement après 12 mois ; une résiliation ordinaire est exclue.
(2) Accès mensuel : le contrat peut être résilié à tout moment à la fin du mois suivant.
(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave est notamment constitué par une utilisation abusive grave de l’application ou des violations importantes de la sécurité.
(4) Si l’abonnement mensuel a été souscrit en ligne, le fournisseur met à disposition une option de résiliation électronique simple dans l’application (par exemple, fonction de résiliation/ bouton de résiliation) ou, à défaut, dans le système de réservation utilisé, si le contrat y est géré.
§ 15 Droit de rétractation (consommateurs) – services numériques
Informations sur le droit de rétractation :
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le fournisseur,
[nom], [adresse], [e-mail],
au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation : si vous vous rétractez du présent contrat, le fournisseur est tenu de vous rembourser tous les paiements qu’il a reçus de votre part sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a reçu la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, le fournisseur utilise le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous.
Indemnisation en cas de début de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation : si vous avez demandé au fournisseur de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, vous devez lui verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu’au moment où vous informez le fournisseur de l’exercice du droit de rétractation, par rapport à l’étendue totale des prestations prévues dans le contrat . Dans le cas d’accès liés à la durée, cela peut être calculé au prorata de la période d’utilisation déjà écoulée.
Extinction prématurée du droit de rétractation : votre droit de rétractation expire prématurément si le prestataire a entièrement fourni le service et n’a commencé à l’exécuter qu’après avoir obtenu votre accord explicite et confirmé que vous aviez pris connaissance du fait que vous perdiez votre droit de rétractation dès lors que le prestataire aurait entièrement exécuté le contrat.
Remarque concernant la commande (mise en œuvre technique) : le fournisseur demande au consommateur de confirmer activement lors du processus de commande : « Je demande expressément au fournisseur de commencer l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. Je suis conscient qu’en cas de rétractation, je devrai verser une compensation. »
Modèle de formulaire de rétractation : si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez également remplir le modèle de formulaire de rétractation et le renvoyer.
III. Conditions applicables aux entrepreneurs (B2B) – Codes d’activation
§ 17 Objet du contrat
(1) Le fournisseur vend ou cède au client entrepreneur, contre rémunération, un nombre convenu de codes d’activation permettant aux utilisateurs du code d’activer l’utilisation de l’application pour une durée convenue individuellement.
(2) Le prix, le nombre, la durée et, le cas échéant, l’étendue des prestations résultent exclusivement de l’offre/du contrat individuel entre le fournisseur et le client entrepreneur.
§ 18 Conclusion du contrat
Un contrat est conclu par l’acceptation d’une offre (sous forme écrite ou textuelle) ou par la transmission/l’activation des codes d’activation après accord.
§ 19 Rémunération, paiement
(1) Sauf accord contraire, tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.
(2) Les délais de paiement et la facturation sont indiqués dans le contrat individuel ; en cas de doute, la rémunération est payable immédiatement.
§ 20 Utilisation et transmission des codes d’activation
(1) Les codes d’activation ne peuvent être utilisés que pour être transmis à des utilisateurs finaux privés (utilisateurs de codes) dans le cadre de l’objectif convenu.
(2) Sont notamment interdits la revente en tant que marchandise, la diffusion/publication publique de codes, l’utilisation multiple contraire à la conception technique et le contournement des mécanismes de protection techniques, sauf autorisation expresse.
(3) Le client entrepreneur est responsable de la conservation et de la gestion sécurisées des codes et doit signaler immédiatement tout abus.
§ 21 Relation entre le client entrepreneur et l’utilisateur du code ; obligations d’information
(1) Le client entrepreneur est le partenaire contractuel direct de l’utilisateur du code pour la transmission du code d’activation et les éventuelles prestations propres ou accords de rémunération.
(2) Le client entrepreneur s’assure que les utilisateurs du code sont informés avant toute utilisation qu’il n’existe aucun contrat payant avec le fournisseur et qu’ils respectent les conditions d’utilisation des présentes CGV, en particulier la partie I §§ 3 à 7.
(3) Le client entrepreneur s’abstient de toute déclaration trompeuse relative à la santé ou de toute promesse de guérison en rapport avec l’application et respecte toutes les dispositions applicables en matière de publicité et de protection des consommateurs.
§ 22 Blocage/désactivation ; fin de la durée
(1) Le fournisseur peut désactiver les codes d’activation ou bloquer les accès s’il existe un motif important (par exemple, utilisation abusive du code, violation grave du contrat, risques pour la sécurité, retard de paiement du client entrepreneur) et si la mesure est proportionnée.
(2) À l’expiration de la durée convenue, l’activation prend fin automatiquement, sauf accord contraire.
§ 23 Garantie (B2B)
Les dispositions légales s’appliquent, sauf disposition contraire dans le contrat individuel.
§ 24 Dispositions finales (B2B)
(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Le lieu de juridiction pour les commerçants est, dans la mesure où cela est autorisé, le siège social du fournisseur.
(3) Les modifications et les ajouts doivent être faits par écrit, sauf si une forme plus stricte est prescrite.